Enseignement public : Attribution du complément familial local 2022/2023 pour les fonctionnaires des cadres territoriaux et Etat résidents

Les fonctionnaires du cadre Territorial et du cadre Etat résidents peuvent bénéficier du complément familial local au titre des enfants à charge, si les deux conditions suivantes sont réunies :

• s’ils perçoivent les allocations familiales
• si l’ensemble des ressources du ménage durant l’année civile 2021 est inférieur au plafond annuel calculé en fonction du nombre d’enfants à charge.

Afin de permettre aux services de déterminer les droits en la matière à compter du 1er juillet 2022, les formulaires de demande d’attribution dûment renseignés et accompagnés de la déclaration des revenus imposables 2021 du ménage, sont à retourner par la voie hiérarchique sous pli confidentiel au plus tard le 14 juin 2022, à la Division des Rémunérations et des Retraites.

Le bureau des Rémunérations reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.