Commissions administratives paritaires locales de l’État (CAPL)

La réglementation a modifié les compétences des CAP afin de recentrer leurs attributions en matière d’examen des décisions individuelles. Les CAP ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité depuis le 1er janvier 2020, ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement depuis le 1er janvier 2021.

Depuis janvier 2023, les CAP sont organisées par catégorie hiérarchique sans distinction de corps et de grade.

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis sont consultatifs.

La consultation est notamment prévue dans les cas suivants :

• refus de titularisation ou licenciement en cours de stage
• refus de temps partiel
• refus d’une mise en disponibilité
• licenciement pour insuffisance professionnelle.

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire.

Pour tous renseignements, connectez vous sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale.