Commissions consultatives mixtes locales du privé de Nouvelle-Calédonie (CCML)

La commission consultative mixte locale du premier degré (CCML 1er degré) a compétence, en application de l’article R. 914-4 du code de l’éducation, pour donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré de l’académie de Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des
compétences dévolues à la collectivité.

La commission consultative mixte locale du second degré (CCML 2nd degré) a compétence en application de l’article R. 914-7 du code de l’éducation pour donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré de l’académie de Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des compétences dévolues à la collectivité.