Enseignement public : Mise en place de la retraite progressive dans la fonction publique d’État à compter du 1er septembre 2023

La réforme des retraites facilite les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants de la France hexagonale ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a complété le dispositif législatif.

La retraite progressive, qu’est-ce que c’est ?

La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.

Elle est ouverte à trois conditions :

• être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;
• disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
• exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.

Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles).
Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.

Comment faire sa demande ?

Le fonctionnaire de l’État adresse sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État six mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive. Dans le même temps, il adresse à son employeur une demande de temps partiel.

La pension partielle prend fin définitivement lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein. Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment l’indice pour les fonctionnaires.

Retrouvez toutes les informations utiles dans notre FAQ téléchargeable ci-dessous, ainsi que dans la circulaire ministérielle du 6 septembre 2023.