Rémunération des personnels relevant du cadre territorial : modifications réglementaires à partir d’avril 2024
Augmentation progressive des taux de cotisations de la CLR
La Délibération n° 220 du 7 avril 2022 portant réforme des retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie modifie les taux de cotisations au profit de la CLR.
A compter du 1er avril 2024, le taux de la retenue pour pension est désormais fixé à 12,10%.
L’évolution prévue pour les années à venir est la suivante :
- 2025 : 12,40 %
- 2026 : 12,70 %
- 2027 et au-delà : 13%
Augmentation des cotisations Mutuelle des fonctionnaires
Augmentation des cotisations mensuelles de l’ensemble des contrats : contrats collectifs solidaires avec révision des taux de cotisations collectives de 0.04 points (parts patronales et salariales confondues) pour toutes les catégories de bénéficiaires (contractant, conjoint, enfants et autres personnes à charge), comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Taux global de cotisations* | |
| Adhérent | 1,36 |
| Conjoint/partenaire pacsé ou concubin/enfant majeur | 1,36 |
| Enfants mineurs | |
| 1er enfant | 1,12 |
| 2ème enfant | 0,82 |
| 3ème enfant | 0,82 |
| 4ème enfant | 0,82 |
| 5ème enfant au 8ème enfant | 0,58 |
| 9ème enfant et au-delà | Exonéré |
| Ascendant ou autre personne majeure à charge de l’adhérent | 1,68 |
*Taux global de cotisation comprenant la part salariale et la part patronale
Mise à jour : 24 avril 2024
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