Demande de localisation du centre des intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie. - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

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Intégration, détachement et disponibilité

Demande de localisation du centre des intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Précisions sur les conditions et critères au vu desquels seront instruites les demandes de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

I – Notion de centre des intérêts matériels et moraux

Définition

Le centre des intérêts matériels et moraux peut être défini comme le lieu où une personne physique concentre l’essentiel de ses intérêts personnels, et le cas échéant, professionnels.

D’origine jurisprudentielle, le centre des intérêts matériels et moraux est par essence évolutif et peut ainsi se déplacer au gré de sa vie professionnelle et personnelle.

Cette notion repose par ailleurs sur un faisceau d’indices, qui combinés les uns avec les autres, permettent à l’administration de déterminer si le demandeur peut, ou non, être considéré comme ayant fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Critères d’appréciation

La jurisprudence du Conseil d’Etat a dégagé un ensemble de critères permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts matériels et moraux.

Sans préjudice des évolutions à venir de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les principaux critères sont les suivants :

  • le lieu de résidence des père et mère et à défaut des parents les plus proches (grands-parents, frères/sœurs) ;
  • les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont le demandeur est propriétaire ;
  • le domicile avant l’entrée en fonctions ;
  • le lieu de naissance du demandeur ;
  • le lieu où le demandeur est titulaire de comptes bancaires ou d’épargne ;
  • la commune dans laquelle le demandeur paie ses impôts ;
  • les affectations professionnelles ayant précédé l’affectation actuelle ;
  • le lieu d’inscription du demandeur sur les listes électorales ;
  • le lieu de naissance des enfants ;
  • le lieu où le demandeur et, le cas échéant, ses enfants ont effectué leurs études ;
  • la fréquence et la durée des séjours vers la Nouvelle-Calédonie.

Ces critères ne sont exhaustifs et peuvent être complétés par tout autre élément que l’agent jugerait utile.

A cet égard, il importe de préciser qu’aucun des principaux critères évoqués supra n’est :

  • ni suffisant pour qu’à lui seul il soit considéré que l’agent a établi le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ;
  • ni déterminant au point que son absence suffise, en elle-même, à justifier une décision de rejet.

II – Détermination du centre des intérêts matériels et moraux

Demande à l’initiative de l’agent

Tout agent souhaitant voir reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit adresser un courrier en ce sens et préciser tous les éléments nécessaires à cet examen.

Il appartient en effet à l’agent de démontrer que l’essentiel de ses intérêts matériels et moraux se situe en Nouvelle-Calédonie en transmettant les pièces justificatives attestant des éléments avancés.

Il est demandé aux agents demandeurs de formuler leur demande au minimum neuf mois avant la fin prévue de séjour afin qu’une réponse puisse leur être adressée avant leur départ.

Examen des demandes

Chaque demande est soumise à un examen approfondi effectué au cas par cas par les gestionnaires de la division du personnel. Pour ce faire, l’exactitude des renseignements communiqués sera vérifiée.

Une fois cette opération réalisée, le dossier de l’agent est transmis pour avis au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Après étude du dossier et des avis formulés, la ministre de l’éducation nationale décide si le demandeur peut, ou non, être considéré comme ayant fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Mise à jour : 7 juillet 2016

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