Modalités de rémunération des formateurs intervenants à titre accessoire à des activités de formation des personnels

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des dispositifs de formation mis en œuvre par le service de formation continue (SFC).

I. Dispositions communes

1°) Paiement après service fait

Les interventions devant stagiaires seront rémunérées sur présentation de la fiche d’engagement fournie par le SFC dûment complétée et signée par l’ensemble des parties. Aucun paiement ne pourra être effectué sans présentation de la liste d’émargement et du bilan de formation. Le SFC se réserve en outre le droit de réclamer les supports de formation présentés en session.

2°) Nombre d’heures rémunérées

Une journée de formation équivaut à 6 heures rémunérées. Les vacations sont rémunérées aux intervenants ayant accompli un service supérieur à celui prévu dans leur fiche de poste ou lettre de mission ou pour des interventions réalisées en dehors de ce périmètre (ex : préparation aux concours).

La journée (ou demi-journée) consacrée à la formation devra avoir fait l’objet d’une demande de congé validée par le chef de division ou chef d’établissement. L’enseignant qui assure une formation doit le faire hors de ses heures de classe ; dans le cas contraire, un planning de récupération des heures sera proposé au chef d’établissement.

Le paiement est effectué sous forme de vacations, sur la base du taux en vigueur au vice-rectorat (cf. décision du vice-recteur du 29 novembre 2013).

3°) Typologie des activités

La classification en amont de l’activité et du public visé à partir de laquelle est déterminée le taux de rémunération est établie par le SFC.

4°) Co-animation

En animation simple, la rémunération est basée sur la durée de la formation, soit 1 heure payée pour 1 heure d’intervention.

En cas de co-animation, la durée de formation sera répartie entre les intervenants. La co-animation doit avoir fait l’objet d’un accord préalable express du SFC au moment de la validation de l’offre de formation.

Une co-animation accordée donne droit, pour 1 heure devant stagiaire, à 1,5h divisée par le nombre de co-animateurs (soit 0,75h pour 2 co-animateurs ou 0,5h pour 3 co-animateurs).

II. Dispositions particulières

1°) Absence de rémunération

Les personnels intervenant dans le cadre de leur mission ou auprès de personnels relevant de leur responsabilité ne sont pas rémunérés.
Sont notamment concernés :

• Les personnels d’inspection : IEN, IA-IPR, IEN-IO et IEN 1er degré ;
• Les conseillers techniques et leurs adjoints : assistantes sociales, médecins et infirmières ;
• Les chefs de division intervenant pour le personnel de leur division ;
• Le formateur également prescripteur de la formation.

Également, en application de l’article 6 de l’arrêté du 7 mai 2012, la rémunération n’est compatible :

• Ni avec le bénéfice d’une décharge de service pour ladite activité (CMI excepté dans le cadre des préparations aux concours internes) ;
• Ni avec le bénéfice d’une indemnité prévue par les décrets n°2010-951 (tutorat des personnels enseignants ou CPE stagiaires) et n°2010-955 du 24 août 2010 (instituteurs et professeurs des écoles maitres formateurs).

2°) Activités de conception, d’élaboration de programme (groupe de réflexion, groupe ressources)

Une rémunération est attribuée aux formateurs ayant effectivement participé à la conception ou à l’élaboration de programmes ainsi qu’aux productions associées.
Pour les formateurs bénéficiant d’une décharge, cette activité est prise en compte dans le cadre de leur mission.

Les dites productions du groupe de réflexion devront être jointes au bilan de formation et adressées au service de la formation continue.

3°) Situation des personnels d’encadrement, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé

La rémunération pour intervention en formation est assurée sous forme de vacations correspondante aux catégories de personnels formés, que ce soit au titre d’une préparation aux examens et concours, d’une adaptation immédiate au poste de travail et à l’évolution prévisible des métiers, au développement des qualifications.

4°) Tutorat

La mission de tutorat est indemnisée selon les dispositifs spécifiques à chaque fonction occupée par l’agent tutoré.

L’activité du tuteur est prise en compte après présentation trimestrielle d’un bilan intermédiaire d’activités des personnels concernés faisant apparaître la nature et le volume horaire des activités menées. Ce bilan est adressé sous couvert du chef d’établissement, au responsable pédagogique qui le transmet au SFC.

5°) Préparation aux concours

Dans le cadre de formation visant à la préparation aux concours, les heures sont rémunérées selon la catégorie de l’examen ou du concours préparé et non pas le grade de l’intervenant.

6°) Formations ouvertes et à distance (FOAD), classes virtuelles

Les formations à distance synchrones sont rémunérées selon les mêmes règles et les mêmes taux que la formation en présentiel.

III. Rappel

Le paiement des vacations est conditionné à la transmission obligatoire à l’issue de la formation :

• De la fiche d’engagement des heures de formation dûment complétée et signée ;
• Des listes d’émargement (une par demi-journée ou par journée de formation) ;
• Des fiches bilan ou d’évaluation ;
• Des pièces administratives nécessaires à la mise en paiement.