Mesures et procédures disciplinaires - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

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Climat scolaire

Mesures et procédures disciplinaires

Note du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie adressée aux chefs d’établissement, et à la directrice du CIO, le 24 octobre 2016.

Depuis le début de l’année scolaire, le nombre de conseils de discipline et d’éducation qui ont été réunis et le nombre d’élèves exclus définitivement des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie atteint, cette année encore, des niveaux excessivement élevés.

Au 15 septembre 2016, 44 élèves ont été définitivement exclus des EPENC.

Si cette tendance actuelle devait se confirmer dans les semaines et les mois à venir les chiffres enregistrés en ce domaine atteindraient des niveaux tels qu’ils en deviendraient, une fois encore, difficilement justifiables, tant auprès de la communauté scolaire qu’auprès de la communauté territoriale dans son ensemble.

En conséquence, je tiens à appeler votre attention sur les dispositions réglementaires du titre IV, chapitre 1er, section I et chapitre II sections I et II, de la délibération portant statut des EPENC et notamment sur les articles qui décrivent :

  • la composition du conseil de discipline et d’éducation dont est membre de droit « ...un représentant du conseil coutumier de l’aire coutumière dans laquelle l’établissement est implanté » (article 46 - 8°) ;
  • la procédure disciplinaire (chapitre II - articles 49 à 54).

En ce qui concerne le déroulement de la procédure disciplinaire, je tiens à appeler votre attention sur les impératifs suivants.

En amont de la procédure disciplinaire, l’article 49 du Statut des EPENC dispose que la commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement, de responsabilisation et de recherche de réponse éducative personnalisée alternative à la sanction. Dans la quasi-unanimité des faits qui conduiront à la saisine du conseil de discipline et d’éducation (CDE), la réunion du CDE devra être précédée d’une réunion de la commission éducative qui envisagera toutes les mesures éducatives qui pourraient éviter le prononcé d’une exclusion définitive de l’établissement.

Dans l’attente de la réunion du conseil de discipline et d’éducation, l’accès à l’établissement peut être interdit aux élèves concernés par l’adoption d’une mesure conservatoire qui revêt un caractère exceptionnel. La suspension temporaire de l’accès à l’établissement implique néanmoins le maintien de la contrainte scolaire qui pourra être assurée à distance (par voie numérique, si possible) ou en présentiel par la mise en place d’un encadrement éducatif et pédagogique dans un établissement scolaire limitrophe.

En aval de la procédure disciplinaire, je vous rappelle que toute exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement, qui ne peut excéder huit jours ouvrables, impose nécessairement que l’élève sanctionné bénéficie pendant toute la durée de cette période d’un accompagnement éducatif et pédagogique soumis à évaluation à son terme (articles 52 et 53 de la délibération n° 77 du 28 septembre 2015).

En ce qui concerne précisément le prononcé d’une exclusion définitive, celui-ci doit obligatoirement être accompagné de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève, en application des dispositions de l’article 17-2 de la délibération 106 qui précise que « la Nouvelle-Calédonie garantit à tout élève inscrit dans une formation de pouvoir parcourir la totalité de son cycle… ».

Le cadre réglementaire impose notamment que « lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline et d’éducation à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation d’instruction, l’autorité compétente en est immédiatement informée et pourvoit dans les meilleurs délais à son inscription dans un autre établissement conformément aux règles en vigueur en matière d’obligation d’instruction » (7ème § du IV de l’article 54).

En conséquence, à compter de la date de la présente note, toute décision d’exclusion définitive devra obligatoirement s’accompagner d’une proposition de rescolarisation dans un établissement scolaire qui aura formellement donné son accord pour y pourvoir et dont vous m’aurez fait part préalablement de celui-ci.

Dans les cas exceptionnels où cette rescolarisation ne serait pas immédiate, l’interdiction d’accès à un établissement ne pouvant s’apparenter à une interdiction de suivi de scolarité, il vous revient de mettre en œuvre les modalités de continuité pédagogique. En ce domaine, les échanges par voie numérique restent une alternative conditionnée par la faisabilité matérielle de sa réalisation (transmissions des cours et des devoirs / retours des travaux pour corrections). L’exclusion définitive d’un établissement scolaire n’autorisant pas son accès, vous veillerez alors à élaborer un dispositif d’accueil temporaire en études dans un établissement limitrophe, subordonné à l’accord du directeur d’établissement d’accueil, assorti d’un accompagnement éducatif assuré par un personnel qualifié de l’établissement d’origine.

Je vous rappelle par ailleurs que toute sanction disciplinaire est prononcée selon le principe d’individualisation, dans le respect du principe de proportionnalité non cumulative et peut être assortie d’un sursis total ou partiel.

Le recours à un registre des sanctions, qui recenserait de manière anonyme les sanctions prononcées avec l’énoncé des faits et circonstances qui les ont justifiées et qui servirait ainsi d’outil de référence et de régulation dans le respect et l’équilibre entre les deux principes liés de proportionnalité et d’individualisation, me semble pertinent.

Mise à jour : 31 mars 2017

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