Enseignement public : Remboursement partiel de loyer et d’hôtel - rentrée 2017 - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

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Rémunérations (public/privé)

Enseignement public : Remboursement partiel de loyer et d’hôtel - rentrée 2017

Les informations ci-dessous sont tirées de la note d’information du vice-rectorat en date du 21/10/2016. Cette note, ainsi que ses annexes sont téléchargeables au format pdf, à partir de l’encart situé en bas de page.

Cette note a pour objet de présenter les conditions de remboursement partiel des loyers des personnels du cadre Etat soumis à séjour non logés et la prise en charge partielle de l’hébergement provisoire en hôtel des agents affectés à la rentrée 2017.

Références :

I – REMBOURSEMENT PARTIEL DES LOYERS

Les personnels mutés dans le cadre des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 portant situation des fonctionnaires de l’Etat dans les territoires d’outre-mer, qui se logent (et se meublent) à leurs frais, faute de logement appartenant à l’Etat, et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, peuvent prétendre au remboursement partiel du loyer acquitté. Tout changement de statut (obtention du transfert du centre des intérêts matériels et moraux, intégration dans le cadre territorial) entraîne de facto la suppression de cette prestation.

A – Champ d’application et détermination de la contribution

Le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer, prévoit que la mise à disposition d’un logement et d’un ameublement, donne lieu à une retenue précomptée mensuellement sur la rémunération. Aux termes de ce même article, l’agent qui se loge et se meuble à ses frais, faute de logement administratif, est admis au remboursement partiel de son loyer. Toutefois « aucun remboursement ne sera accordé à ceux des intéressés qui refuseraient d’occuper le logement administratif mis à leur disposition », nonobstant l’attribution à titre exceptionnel d’une dérogation à l’obligation d’occuper le logement concédé par nécessité de service.

1 – Agent logé et meublé :

Il est procédé à une retenue de 15 % assise sur le traitement de base, (hormis pour les agents figurant sur la liste fixée par l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2002).
Le traitement de base est obtenu en ajoutant le traitement brut, l’indexation de traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement déduction faite des retenues pour pension civile, RUAMM, RAFP.

2 – Agent qui se loge et se meuble à ses frais :

l’agent est admis au remboursement partiel de son loyer à hauteur de 75 % de la partie du loyer qui excède le montant de la retenue obligatoire de 15 % et le loyer plafond et 25 % pour la tranche au-delà de ce plafond.

Les modalités de calcul sont les suivantes :
Le remboursement est égal au montant du loyer réel (sans les charges) diminué de la contribution de l’agent. La contribution de l’agent est calculée comme suit :

a) calcul du montant de la retenue de 15 %

b) détermination ensuite :

  • de la partie du loyer non couverte par la retenue logement de 15 % située en dessous du loyer plafond ;
  • de la partie du loyer non couverte par la retenue logement de 15 % située au-delà de ce même loyer plafond.

La contribution laissée à la charge de l’agent est alors obtenue en appliquant les taux de 25 % et 75 % respectivement aux première et deuxième tranches et en ajoutant ensuite la retenue de 15 %.

Il convient de distinguer trois cas de figure :
1 – la retenue sur salaire est supérieure au loyer acquitté
2 – le loyer est inférieur au plafond
3 – le loyer est supérieur au plafond

  • Pour les agents se situant dans la situation 1, il est inutile de transmettre un dossier.
  • Les frais d’agence et le cautionnement ne sont pas à la charge de l’administration ;
  • Le montant du loyer plafond est forfaitaire quelle que soit la situation familiale : 114 610 FCCP ;
  • 1 euro = 119.33 FCFP
  • S’agissant des ménages de fonctionnaires, dépôt d’une seule demande ; l’assujettissement à la retenue de 15 % ou le remboursement du loyer étant calculé sur la base du traitement le plus élevé. TOUT CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE doit être communiqué (divorce, dissolution du PACS…)

Sont joints en annexe de la présente note les formules de calcul de la contribution laissée à la charge de l’agent dans les différents cas de figure possibles, ainsi que trois exemples afférents.

B – Procédure de remboursement

Le remboursement partiel des loyers est intégré à la paye et figure sur le bulletin de salaire.
A cet effet une procédure particulière est mise en place, qui doit être suivie en tous points par les bénéficiaires sous peine de rejet de leur demande ou d’interruption en cas d’inapplication des instructions suivantes :

1 – Agents bénéficiant déjà d’un remboursement partiel de loyer

Sous peine d’interruption fournir annuellement QUATRE quittances de loyer originales (hors charges) : JANVIER – AVRIL - JUILLET - OCTOBRE
En cas de modification du montant du loyer, produire la quittance et le justificatif avec le nouveau montant. Il en sera de même pour un changement de bail.

L’absence de quittance interrompt automatiquement le versement.
Pour les agents en fin de séjour, les remboursements sont interrompus à compter du mois de septembre et seront réactivés sur présentation des quittances des mois d’octobre, novembre et décembre.

2 – Agents nouvellement affectés :
  • produire 2 exemplaires du BAIL dont un original ;
  • fournir l’original de la PREMIERE quittance de loyer (hors charges) ; par la suite fournir les quittances des mois de AVRIL – JUILLET – OCTOBRE et pour l’année suivante selon l’échéancier ci-dessus.

Les demandes de remboursement partiel de loyer, accompagnées de toutes les pièces justificatives sont à transmettre au
BUREAU DES REMUNERATIONS
de la Division des Rémunérations et des Retraites.

Les fonctionnaires de l’Education Nationale nouvellement affectés en Nouvelle-Calédonie (Cadres Etat non résidents) à la recherche d’un logement sont parfois astreints à loger en hôtel.

II – HÉBERGEMENT PROVISOIRE EN HÔTEL DES NOUVEAUX ARRIVANTS

Les textes en vigueur ne permettent pas la prise en charge des frais liés à un séjour hôtelier.
Toutefois, le Directeur des Finances Publiques de la Nouvelle-Calédonie tolère, dans les mêmes conditions qu’un loyer, le remboursement partiel des frais de séjour en hôtel en début de séjour. La durée ne devra pas excéder un mois. Les personnels concernés doivent transmettre auprès du bureau des rémunérations la demande de remboursement partiel accompagnée des originaux des pièces justificatives suivantes :

1 - La facture de l’hôtel détaillée portant mention du prix unitaire de la nuitée
2 - L’attestation d’hébergement de l’hôtelier.

NB : durant cette période, il est possible de changer d’hôtel. ; les taxes et divers frais (petits déjeuners, téléphone…) ne sont pas pris en charge.

Les remboursements de loyers et d’hôtel, ne pouvant être antérieurs à la date de prise de fonction, la prise en charge s’effectue à compter de la date d’affectation et non à compter de l’arrivée.

Mise à jour : 24 février 2017

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