Contrôle et suivi de l'assiduité scolaire - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

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Contrôle et suivi de l’assiduité scolaire

Circulaire adressée aux directeurs de lycées et aux directeurs de collèges, le 25 août 2016.

Références :

  • Article R. 624-7 et 227-17 du Code Pénal
  • Articles L. 131-1, L. 131-4 du Code de l’Education
  • Circulaire 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire
  • Délibérationn°77 du 28 septembre 2015 portant statut des établissements publics d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie
  • Délibération n°106 du 15 janvier 2016 relative à l’avenir de l’école calédonienne

La prévention de l’absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu’il soit soumis à l’obligation scolaire ou qu’il n’en relève plus, a droit à l’éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l’obligation d’assiduité, condition de la réussite scolaire.

La présente circulaire, prise en application des textes en vigueur cités en référence, vise d’une part à définir les règles communes à tous les établissements, d’autre part à préciser la place respective de leur action et de celle des services du vice rectorat. Afin d’assurer la qualité et la cohérence de l’intervention de l’établissement, dans un premier temps, la présente circulaire doit être diffusée aux premiers intéressés : conseiller principal d’éducation et assistant de service Social. En un second temps, sa mise en œuvre devra être communiquée à l’ensemble de la communauté éducative.

Le règlement intérieur de l’établissement devra préciser les modalités de contrôle de l’assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. Celles-ci prennent connaissance de ces modalités en signant le règlement intérieur. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l’assiduité par leur enfant.

Il importe de rappeler que les seuls motifs d’absence réputés légitimes sont les suivants :

  • maladie de l’enfant,
  • maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille,
  • réunion solennelle de la famille,
  • empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications,
  • absence temporaire des responsables légaux lorsque les enfants les suivent.

La part d’appréciation personnelle des C.P.E. dans l’évaluation de la recevabilité des motifs s’exprime donc dans ce cadre. Il serait utile que l’attitude adoptée par rapport aux motifs les plus fréquents soit connue de tous les personnels de la vie scolaire et, au mieux, codifiée et diffusée.
Rappel :
La circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 prévoit des certificats médicaux uniquement lors du retour en classe d’élèves ayant contracté une maladie contagieuse. Dans tous les autres cas, il est seulement demandé à la famille de signifier par écrit les raisons de l’absence.

1. ABSENCES DES ÉLÈVES

Lorsqu’un élève ne se présente pas en cours, il convient de signaler l’absence de l’enfant aux responsables légaux dès son repérage (appel téléphonique, message écrit sur portable, courrier..). Ces derniers doivent obligatoirement en faire connaître le motif au plus tôt.

La qualité des appels en classe détermine donc l’ensemble de l’action conduite. Il importe de rappeler aux professeurs qu’il s’agit pour eux d’une obligation de service. Les élèves sont placés sous leur responsabilité pleine et entière conformément aux horaires définis par le règlement intérieur et à leur emploi du temps, y compris durant la période des interclasses (distincte des récréations).

Si les absences se prolongent ou se renouvellent, il conviendra pour les établissements d’envoyer aux responsables légaux selon le cas, soit un courrier de mise en garde soit un courrier d’ avertissement unique prévus à cet effet.

La procédure doit s’appliquer à l’ensemble des élèves quel que soit leur niveau d’études et leur âge, y compris les élèves qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire (y compris les plus de 16 ans et post-bacs placés sous votre autorité).

Le relevé mensuel des absences suppose le traitement et l’analyse des motifs selon qu’ils sont ou non recevables et débouche sur la mise au point de la liste des élèves relevant des interventions prévues par l’établissement, en amont du signalement au vice-rectorat.

La distinction doit être faite entre une absence d’une demi-journée ou d’une journée et des retards même répétitifs qui peuvent appeler des mesures particulières prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.

A compter de 10 demi-journées d’absences injustifiées dans le même mois, l’établissement devra impérativement signaler les élèves concernés au service vie de l’élève et de la promotion de la santé en milieu scolaire du vice-rectorat via l’application informatique SIGNABS.

La remontée des signalements dans SIGNABS devra s’effectuer avant le 5 de chaque mois suivant le mois concerné par les absences.

Dès réception des signalements par le service vie de l’élève et promotion de la santé en milieu scolaire du vice-rectorat, un courrier sera adressé par le vice-rectorat à la famille ou aux responsables légaux de l’élève pour les informer des procédures mises en œuvre suite au non-respect de l’obligation scolaire :

  • transmission au service des prestations familiales de la CAFAT
  • en cas de non reprise de scolarité, un signalement pourra être transmis au Procureur de la République.

Les prestations familiales sont dues, à nouveau, dès lors que les services du vice-rectorat ne transmettent plus d’absence pour l’élève concerné. Cependant dans les cas d’absentéisme lourd, le service des prestations familiales peut réclamer un certificat de reprise de fréquentation scolaire régulière, ce dernier sera établi par le chef d’établissement au plus vite et au plus tard un mois après la reprise de l’élève.

Tout absentéisme prolongé et/ou renouvelé peut cacher une situation personnelle, familiale ou sociale fragilisée ou une situation d’enfant en danger pouvant conduire à la marginalisation, à la délinquance ou à la violence du jeune envers lui-même ou envers autrui.

Lorsque, à l’issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l’élève et en dépit de cet accompagnement, l’assiduité n’a pas été rétablie, la mise en place d’une procédure de sanctions pénales constitue l’ultime recours pour mettre fin à une situation d’absentéisme persistant. Un signalement pour absentéisme au Procureur de la République pourra être effectué par les services du vice-rectorat et ce par l’intermédiaire d’une fiche de liaison « SIGNALEMENT AU PARQUET D’ABSENTÉISME SCOLAIRE ».

Cependant, il appartient au chef d’établissement, au vu de l’investigation sociale, d’en apprécier l’urgence. Il n’est pas obligatoire d’avoir atteint le nombre de demi-journées d’absences arrêté par la délibération du Congrès ou de respecter la procédure de gestion des absences fixées par la réglementation :

- Quand les absences injustifiées sont massives (plus de 10 demi-journées consécutives), que les responsables légaux ne répondent pas aux sollicitations de l’équipe éducative et de l’assistant de service social, qu’ils rejettent les propositions d’action de l’établissement, une fiche de liaison « SIGNALEMENT AU PARQUET D’ABSENTÉISME SCOLAIRE » étayée des rapports du chef d’établissement, de l’équipe éducative et de l’assistant de service social, lorsque le cas est connu, ainsi que de toute information utile pouvant éclairer la situation de l’élève, sera transmise au service vie de l’élève et promotion de la santé en milieu scolaire.

- Quand la santé ou la sécurité d’un élève est compromise de manière avérée, une information au Parquet peut-être transmise par l’intermédiaire d’une fiche « INFORMATION SIGNALANTE ENFANCE EN DANGER "

L’absentéisme doit constituer un thème central du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au sein duquel les parents et les institutions partenaires sont représentés.
Les conditions d’enseignement et de vie scolaire (en particulier la communication au sein de la communauté éducative) sont essentielles pour créer un climat favorable aux apprentissages et à une bonne socialisation des élèves. Ces questions doivent être prises en compte dans le projet d’établissement.

2. EXCLUSION TEMPORAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT

Conformément à la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000, lorsqu’une sanction d’exclusion temporaire est prise à l’égard d’un élève, elle est accompagnée de travaux d’intérêt scolaire réalisés, le cas échéant, à l’intérieur de l’établissement. En effet, cette période ne doit pas être pour l’élève un temps de désœuvrement, afin d’éviter toute rupture avec la scolarité.

3. RADIATION DES ÉLÈVES

La radiation d’un élève est une mesure exceptionnelle qui ne peut intervenir qu’après :

  • un déménagement,
  • une décision d’exclusion définitive de conseil de discipline
  • un changement d’établissement sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, en accord avec l’établissement d’origine, l’établissement d’accueil et la famille,
  • une orientation ou une réorientation,
  • un départ volontaire pour l’élève de plus de 16 ans.

Un élève inscrit sur les listes mais absent à la rentrée scolaire ne doit pas être radié, sauf s’il est inscrit dans un autre établissement (le contrôle peut être effectué par le service des études et prospectives du vice- rectorat). S’il s’agit d’un jeune soumis à l’obligation scolaire, il convient d’engager la procédure de signalement pour absentéisme.

Le contrôle des radiations a pour but de lutter contre la déscolarisation des élèves. Il est donc souhaitable que les chefs d’établissement d’origine s’assurent, après la radiation définitive d’élèves de moins de 16 ans, qu’ils sont bien présents dans l’établissement d’accueil.

Je vous remercie de votre engagement personnel pour la mise en œuvre de ces procédures destinées à promouvoir l’assiduité scolaire.

 

L’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie
Jean-Charles RINGARD-FLAMENT

Mise à jour : 29 septembre 2016

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