Dispositif relatif aux accidents de travail ou de trajet des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association - 2016 - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

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Congés et autorisation d’absence

Dispositif relatif aux accidents de travail ou de trajet des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association - 2016

Modalités de déclaration et de prise en charge des accidents de travail ou de trajet des maîtres et documentalistes contractuels, agrées ou délégués des premier et second degrés des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Ces mesures entrent en vigueur au 12 février 2016.

I- Personnels

Les personnels concernés par la présente circulaire sont :

  • Dans le premier degré : les maîtres et maîtresses contractuel(le)s, agréé(e)s ou délégué(e) en activité dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant des échelles de rémunération appartenant aux corps suivants : professeur des écoles, instituteur, élève stagiaire de l’Ecole Normale des Enseignements Privés, instituteur suppléant. Ne sont pas concernés par cette circulaire les personnels du 1er degré de l’alliance scolaire de l’église évangélique.
  • Dans le second degré, les maîtres et maîtresses contractuel(le)s, agréé(e)s ou délégué(e)s en activité dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association bénéficiant des échelles de rémunération appartenant aux corps suivants : professeur agrégé, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d’éducation physique et sportive, adjoint d’enseignement et maître auxiliaire.

II- Définitions

Est accident de travail, l’accident survenu sur le fait ou à l’occasion du travail, trois critères sont principalement examinés :

  • Le lieu et le moment auxquels s’est produit l’accident doivent correspondre à l’exécution du service ou au prolongement du service ;
  • L’activité exercée au moment de l’accident ne doit pas être étrangère aux fonctions ;
  • Le lien entre le trouble subi par l’agent et ses fonctions doit être établi.

Est accident de trajet l’accident survenu sur le trajet le plus direct entre le lieu de travail et le domicile de l’agent (ou vice-versa) ou le lieu où il prend habituellement ses repas.

III- Procédures

Respect des délais de traitement des dossiers : La victime de l’accident informe l’établissement d’affectation dans les délais les plus courts et au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure (à justifier).
L’établissement fait compléter par l’enseignant la déclaration Cafat d’accident de travail (annexe 1), envoie cette déclaration, en direct, au vice-rectorat à l’adresse liste.grh.prive@ac-noumea.nc dans un délai qui ne peut excéder 48 heures, en mettant en copie la direction de rattachement.

Le vice-rectorat reçoit la déclaration dans le délai maximal de 48 heures

Deux cas de figure :

  • Le vice-rectorat ne reconnait pas l’accident comme lié au service et en informe l’établissement par courriel en mettant en copie la direction. Si l’enseignant allègue auprès du médecin un accident du travail mais n’est pas en possession des trois volets de la feuille d’accident du travail, les honoraires doivent être réglés par l’enseignant. Il est précisé que l’enseignant garde la possibilité de déclarer l’accident à la Direction du Travail et de l’Emploi dans un délai de 2 ans à compter du fait accidentel.
  • Le vice-rectorat reconnait l’accident comme lié au service et autorise l’établissement à remettre à l’enseignant les deux triptyques "accident de travail et maladie professionnelle (annexes 2 et 3), L’accord est envoyé par courriel à l’établissement en mettant en copie la direction. L’établissement remet à l’enseignant les triptyques qui permettent de ne pas faire l’avance du paiement des soins et de bénéficier du tiers payant. La déclaration dûment complétée et validée par mes services est envoyée par la division de l’enseignement privé à l’inspection du travail et à la Cafat. L’enseignant doit adresser ou déposer les volets 1 et 2 du certificat médical d’accident de travail à la Cafat, le volet 4 est envoyé ou déposé par voie hiérarchique à la division de l’enseignement privé au vice-rectorat.

Le vice-rectorat reçoit la déclaration dans un délai supérieur au délai de 48 heures

Le vice-rectorat ne reconnait pas l’accident comme lié au service et en informe l’établissement par courriel en mettant en copie la direction. L’enseignant garde la possibilité de déclarer l’accident à la Direction du Travail et de l’Emploi dans un délai de 2 ans à compter du fait accidentel.

Il est rappelé que l’établissement n’est pas autorisé à remettre un triptyque à un enseignant sans accord formel par courriel de mes services.

III - Rémunération

En cas d’arrêt de travail, le vice-rectorat maintient le salaire de l’enseignant le jour du fait générateur (accident de travail ou de trajet validé par le vice-rectorat). Les indemnités journalières sont versées par la Cafat pendant toute la durée de l’arrêt. Elles sont calculées à partir du dernier salaire avant l’accident en excluant les heures supplémentaires annuelles.

Mise à jour : 15 février 2016

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