Enseignement public : Attribution du complément familial local 2017/2018 pour les fonctionnaires des cadres territoriaux et Etat résidents - Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie

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Rémunérations (public/privé)

Enseignement public : Attribution du complément familial local 2017/2018 pour les fonctionnaires des cadres territoriaux et Etat résidents

Les agents ayant la qualité de fonctionnaire du cadre Etat résidents et du cadre territorial, peuvent bénéficier du complément familial au titre des enfants à charge, si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • s’ils perçoivent les allocations familiales
    Rappel : pour bénéficier des allocations familiales les agents ont dû adresser auprès des services du vice-rectorat la fiche de renseignements 2017 jointe à leur bulletin de salaire du mois de février 2017 accompagnée des pièces justificatives exigées ;
  • si l’ensemble des ressources du ménage, conjoint et PACS, durant l’année civile 2016 est inférieur au plafond annuel calculé en fonction du nombre d’enfants à charge :
    • 1 enfant à charge : 6 388 200 f cfp
    • 2 enfants à charge : 7 027 020 f cfp
    • 3 enfants à charge : 7 665 840 f cfp
    • 4 enfants à charge : 8 304 660 f cfp
    • 5 enfants à charge : 8 943 480 f cfp
    • 6 enfants à charge : 9 582 300 f cfp
    • 7 enfants à charge : 10 221 120 f cfp

Afin de permettre aux services du vice-rectorat de déterminer les droits en la matière à compter du 1er juillet 2017, les formulaires de demande d’attribution dûment renseignés accompagnés de la déclaration des revenus imposables 2016 du ménage doivent être retournés au plus tard le 30 mai 2017 par la voie hiérarchique sous pli confidentiel au secrétariat de la Division des Rémunérations et Retraites.

Les ressources prises en compte sont celles du ménage, conjoint et PACS ; elles comprennent aussi bien les salaires, pensions, rentes viagères que les revenus fonciers, professionnels ou autres, à l’exclusion des prestations familiales.
Nonobstant la communication des montants des plafonds, de nombreux dossiers sont rejetés au motif de dépassement. Dans ces conditions, la première démarche avant de constituer le dossier, est de s’assurer du non dépassement.

Les demandes doivent parvenir dans les délais prescrits, tout retard d’acheminement pouvant être particulièrement préjudiciable aux droits des intéressés.
La réglementation ne prévoit aucune régularisation à titre rétroactif, la non présentation des documents requis dans les délais impartis entraînant la suppression du CFL qui ne peut être rétabli que le mois suivant la fourniture des pièces exigées.

Tout dossier incomplet sera retourné sans être traité.
Il appartient à l’agent de prendre connaissance, chaque mois, avec attention de son bulletin de salaire.

Le bureau des Rémunérations reste à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Mise à jour : 21 mars 2017

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