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Lexique

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ACCORD

Application Coordonnée de Comptabilisation, d’Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l’Etat : Accord est une application informatique commune à tous les ministères et tous les acteurs de la dépense publique (gestionnaires, ordonnateurs, contrôleurs financiers, comptables).

Elle permet d’améliorer l’exécution et le suivi de la dépense : simplification des procédures pour accélérer le traitement des dossiers, diminution du nombre de contrôles, avec, pour contrepartie, la responsabilisation des services gestionnaires de crédits, ainsi que l’analyse des coûts dans tous les ministères.

Début 2003, elle était déployée dans 12 ministères sur 15. Elle sera utilisée par l’ensemble des administrations centrales des ministères d’ici 2004. Tous les services, y compris déconcentrés, bénéficieront de ce système d’information dans une seconde version adaptée aux exigences de la nouvelle constitution financière.

Voir à SCN Accord, la structure administrative qui porte le projet.

Action (au sens de la loi organique du 1 er août 2001)

Composante d’un programme. Dans le cadre de la présentation de la Loi de Finances en missions et programmes, le contenu des programmes est explicité dans le projet annuel de performances par la présentation des actions qui le composent. U ne action doit s’inscrire dans les objectifs du programme ; elle peut viser un public plus restreint que celui du programme ou un mode d’intervention particulier de l’administration.

Le coût de chaque action doit être prévu INDICATIVEMENT dans le budget et suivi ex post ( art. 51 de la loi organique du 1 er août 2001).

Une action peut être assortie d’objectifs et d’indicateurs qui lui soient spécifiques parmi ceux qui définissent le programme, mais il ne s’agit pas d’une condition nécessaire (les objectifs et indicateurs du programme pouvant chacun synthétiser plusieurs actions) ; en revanche, au plan opérationnel et vis à vis des opérateurs chargés de sa mise en œuvre une action doit être déclinée en termes d’objectifs intermédiaires à atteindre.

Analyse des coûts

Cf. : comptabilité d’analyse des coûts

Annualité

Voir « Principes budgétaires »

Article 40

L’article 40 de la Constitution instaure une irrecevabilité des amendements parlementaires lorsque ceux-ci ont pour effet soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Dans la Loi organique du 1 er août 2001, la notion de charge se situe au niveau de la mission, permettant ainsi aux Parlementaires de déposer des amendements tendant à redéployer les crédits entre programmes au sein d’une même mission.

Audit (d’un programme)

Revue des divers stades d’élaboration, de mise en œuvre et de résultats d’un programme, aux différents niveaux administratifs impliqués.

Cette revue est effectuée par des personnes qualifiées et indépendantes des structures responsables de la conception ou de la mise en œuvre du programme et elles appliquent une méthodologie définie.

L’audit porte à la fois sur :

la conformité des programmes aux principes de la loi organique du 1et août 2001 ( inclusion dans une mission, présence d’objectifs et indicateurs associés, définition des responsabilités) ;
la qualité des procédures de pilotage et de mise en œuvre envisagées ou effectives ;
la réalité des résultats annoncés (valeur des indicateurs, coût des actions) ;
le dispositif de contrôle interne, de contrôle de gestion, et de comptabilité du programme.

Budget annexe

Cadre budgétaire retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’Etat, non doté de la personnalité morale, dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement de redevances (exemple : budget annexe de l’aviation civile).

Budget Opérationnel de Programme (BOP)

Un BOP est une fraction de programme déléguée à un opérateur (déconcentré ou non), participant à sa réalisation pour en permettre la mise en œuvre. Si un opérateur met en œuvre plus d’un programme, il gère autant de BOP distincts.

On utilise parfois l’appellation « budget local » lorsque l’opérateur du BOP est une structure d’administration d’Etat déconcentrée.

Comité Interministériel d’Audit des Programmes (CIAP)

Installé depuis le 1 er octobre 2002, organisme interne à l’administration, le CIAP est composé de 14 inspecteurs généraux. Chaque ministre a désigné l’un d’entre eux au sein de son administration. Il est présidé par un inspecteur général des finances nommé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Il diffuse auprès des ministères des outils méthodologiques :

un premier document d’analyse des programmes a été remis en janvier aux ministères ;
il a été suivi d’un guide « d’audit initial » à l’usage des auditeurs.

Dès 2003, le CIAP a mis au banc d’essai les programmes qui lui auront été soumis en préfiguration.

En amont des projets de lois de finances, avant le dépôt du projet de loi de finances au Parlement, le CIAP contrôle la qualité des programmes proposés par les ministres au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

L’année qui suit l’exécution budgétaire, avant le dépôt au parlement de la loi de règlement, le CIAP procède à l’audit des rapports annuels de performance (RAP) remis par les ministères. Il garantit la fiabilité des résultats et l’objectivité des commentaires qui les accompagnent.

Comité Interministériel pour la Réforme de l’Etat (CIRE)

Présidé par le Premier ministre, le CIRE réunit l’ensemble du Gouvernement sur les sujets de réforme de l’Etat. Le CIRE du 15 novembre 2001 a précisé l’organisation nécessaire à la mise en œuvre de la loi organique du 1 er août 2001.

Comité de pilotage interministériel des directeurs des affaires financières(Copil DAF)

Présidé par le directeur de la réforme budgétaire, le copil DAF réunit les directeurs des affaires financières (DAF) des 15 ministères, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique ainsi que le délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’Etat.

Il coordonne l’ensemble des volets du chantier et permet de capitaliser les expériences. Il assure la validation des référentiels communs.

Sa première réunion a eu lieu le 30 janvier 2002. Il se réunit tous les mois.

Comité des Normes de Comptabilité Publique(CNCP)

Le Comité des Normes de Comptabilité Publique, institué par l’article 30 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, a vu ses missions précisées par la loi de finances pour 2002 (art. 136). Réunissant des responsables et des experts venus d’horizons divers, il a pour tâche essentielle de se prononcer sur le nouveau référentiel comptable de l’Etat, issu de la comptabilité d’entreprise, sous réserve des spécificités de l’action de l’Etat selon les termes de la loi organique.

Il examinera donc ces spécificités et validera leurs conséquences comptables. Dès aujourd’hui, on peut déterminer les domaines spécifiques suivants :

les charges d’intervention,
les immobilisations spécifiques à l’Etat (actifs historiques, actifs militaires, immobilisations incorporelles telles que les licences UMTS, immobilisations financières telle que les dotations aux établissements publics administratifs),
les engagements spécifiques à l’Etat.

Outre ces sujets, le comité examinera la totalité du nouveau référentiel comptable, qui doit être finalisé d’ici décembre 2003. Sa première réunion a eu lieu en mai 2002

Comptabilité analytique

Mode de traitement des données dont les objectifs essentiels sont :

connaître les coûts des différentes fonctions assumées par l’entreprise ;
déterminer les bases d’évaluation de certains éléments du bilan ;
expliquer les résultats en calculant les coûts des produits pour les comparer aux prix de vente correspondants ;
établir des prévisions de charges et de produits ;
en constater la réalisation et expliquer les écarts qui en résultent.

D’une manière générale, elle doit fournir tous les éléments de nature à éclairer les prises de décision.

Comptabilité d’analyse du coût des actions

Dans le cadre du système d’information budgétaire et comptable, elle est plus spécialement destinée à compléter l’information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes. Elle contribue également à la mesure de la performance des administrations. Cette comptabilité ne doit pas être confondue avec une comptabilité analytique.

Comptabilité budgétaire

La comptabilité budgétaire est une dimension du système d’information budgétaire et comptable. Elle décrit la mise en place des crédits et retrace leur utilisation. Les restitutions comprennent deux volets :

la comptabilité des engagements qui va de la mise en place des crédits jusqu’à leur engagement,
la comptabilité des encaissements/décaissements visée à l’article 28 de la loi organique du 1 er août.

La consommation des crédits se fait en deux étapes :

la première enregistre l’impact des engagements juridiques sur des crédits d’engagement,

la seconde décrit la consommation des crédits de paiement dans une logique de caisse en retraçant l’exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées (par exemple, émission d’un virement au profit d’un fournisseur) et l’exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées (par exemple, le traitement des chèques remis par les contribuables) et elle dégage le solde de l’exécution budgétaire.

Comptabilité d’exercice

C’est le système comptable fondé sur l’enregistrement et l’évaluation des droits et obligations et parfois dénommé « comptabilité en droits constatés ». Il s’oppose au système de la caisse, fondé sur l’enregistrement des opérations au moment du décaissement ou de l’encaissement. Il est aujourd’hui utilisé par les entreprises.

Comptabilité de caisse

Système comptable dans lequel les revenus sont enregistrés dans les livres comptables lorsque l’argent est reçu c’est-à-dire encaissé (recette) et les dépenses lorsqu’elles sont payées (déboursées) sans considérer la période à laquelle ils s’appliquent. C’est le mode de suivi de la comptabilité budgétaire en exécution.

Comptabilité Générale

La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat et à décrire ses recettes et ses dépenses par nature (personnel, immobilisation). Conformément à l’article 30 de la loi organique, elle est « fondée sur les principes de la constatation des droits et obligations ». Elle est tenue dans le cadre du système d’information budgétaire et comptable et respecte les règles d’une comptabilité d’exercice, sauf spécificités de l’action de l’Etat.

La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers.

Comptes de l’Etat

Ils seront présentés, en application de la loi organique du 1 er août 2001 :

selon les principes de la comptabilité générale (comme les entreprises) grâce au passage à une comptabilité d’exercice,
accompagnés d’une évaluation des engagements hors bilan,
certifiés par la Cour des Comptes,
dans le cadre de la loi de règlement.

Le compte général de l’Etat comprend, selon l’article 54 dernier alinéa, la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l’Etat. Il est accompagné d’un rapport de présentation qui indique notamment les changements de méthodes et de règles comptables appliqués au cours de l’exercice

Conseil pour la Nouvelle Constitution Financière(CNCF)

Présidé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le CNCF est composé de 14 membres : présidents et rapporteurs des commissions de finances des assemblées, un député, un sénateur, trois dirigeants de grandes entreprises, cinq hauts fonctionnaires.

Il se réunit régulièrement pour :

préparer les échanges avec les chambres, notamment à propos de l’avancement de la mise en œuvre de la loi ;
réfléchir au déroulement du nouveau débat budgétaire avec l’introduction de l’analyse des rapports annuels de performance ;
faire bénéficier l’administration de l’expérience des chefs d’entreprise (capacité à mettre les coûts en face des objectifs et sur l’appréciation des résultats).

Contrôle de gestion

Processus de pilotage qui s’inscrit dans un contexte stratégique plus général et préalablement défini, et qui permet à un responsable de prévoir, suivre, analyser les réalisations d’un programme, et de prendre les mesures correctives éventuellement nécessaires.

Les méthodes et outils du contrôle de gestion recouvrent principalement l’analyse des coûts, les techniques de planification et les outils budgétaires, les indicateurs et les tableaux de bord, l’analyse comparative.

Le contrôle de gestion est en principe assuré par un professionnel placé auprès du responsable de l’entité dont la gestion est contrôlée. Cette entité peut être un ministère, un programme au sens de la loi organique du 1 er août 2001, une direction centrale ou déconcentrée ou un service opérateur.

Corps de fonctionnaires

Cette notion est celle qui domine actuellement la structure de la fonction publique.

Les corps regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.

Exemples : corps des géomètres, corps des contrôleurs principaux, corps des attachés de l’Insee …

Le grade est un droit, un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper un des emplois qui lui correspondent :

Exemples : grades d’inspecteur, receveur percepteur.

Il y a relation entre grade et emploi mais pas de confusion.

Le grade donne la position hiérarchique mais l’emploi est laissé à l’appréciation de l’administration.

Cour des Comptes

La Cour des Comptes a compétence pour contrôler :

obligatoirement : l’État, les établissements publics nationaux, et les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques

facultativement : certains organismes de droit privé dont les associations.

La Cour est présidée par le Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Il est inamovible.

La Cour des comptes est indépendante tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif : son statut de juridiction garantit l’inamovibilité de ses membres et le libre établissement de son programme de contrôle.

Les rapporteurs de la Cour des comptes bénéficient d’un droit d’investigation très étendu. Tous les organismes soumis au contrôle obligatoire de la Cour des comptes doivent lui faire parvenir régulièrement les documents relatifs aux comptes et à la gestion, aucun secret ne pouvant être opposé aux rapporteurs de la Cour des comptes.

Débat d’Orientation Budgétaire(DOB)

Débat organisé sur la base du rapport transmis au Parlement par le Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce rapport doit notamment comporter une analyse des évolutions économiques constatées depuis le Rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l’année.

En application de la loi organique du 1 er août 2001, ce rapport est présenté au printemps. Il contient également l’exécution du budget en cours, plus une présentation des prévisions des charges par grandes fonctions.

Décentralisation

C’est le fait de donner le pouvoir de décision, dans la gestion administrative locale, à des collectivités territoriales. La décision sort du champ de l’Etat.

Exemple : la construction des collèges est de la compétence des conseils généraux.

Déconcentration

C’est le fait de donner le pouvoir de décision à des agents locaux mais soumis à la même entité administrative.

Démarche qualité

La démarche qualité dans un service consiste à écouter l’usager ou ses clients internes et à s’engager vis-à-vis d’eux sur des objectifs. Pour les atteindre, le service peut être amené à revoir son organisation et ses processus. Il doit mesurer les résultats obtenus afin de pouvoir progresser.

Dépenses de fonctionnement

Voir rubrique « titre »

Dépenses d’intervention

Voir rubrique « titre »

Dépenses d’investissement

Voir rubrique « titre »

Dépenses d’opérations financières

Voir rubrique « titre »

Dépenses de personne

Voir rubrique « titre »

Direction de la Réforme Budgétaire(DRB)

Nouvelle direction du Minéfi, installée en mars 2003, elle est la structure unique de pilotage de la nouvelle constitution financière.

Elle est composée de :

la mission modernisation budgétaire ;
la mission normes comptables ;
la mission modernisation comptable ;
la mission communication et formation.

Le SCN ACCORD est rattaché au directeur de la réforme budgétaire.

Document d’Analyse des Programmes(DAP)

Il s’agit d’un document mis au point par le CIAP et remis aux ministères en janvier 2003.

Voir rubrique « CIAP »

Efficacité

Capacité à atteindre les objectifs d’impact socio-économique d’un programme. Dans le vocabulaire courant, le terme efficacité est employé de manière plus large ; il est alors synonyme de performance.

Efficience

Rapport entre une production de service et les moyens utilisés pour l’obtenir. La notion d’efficience se rapporte aux coûts et peut s’exprimer par un objectif d’une évolution des coûts.

Expérimentation

Test partiel, tant du point de vue du contenu que de celui de l’aire géographique retenue, d’une des dispositions de la loi organique du 1 er août 2001

Finances Publiques

Les finances publiques recouvrent l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État, des collectivités locales, des administrations sociales, du régime de sécurité sociale et de celui de l’assurance chômage, ainsi que les dotations à l’Union européenne.

Fonctions support

Il s’agit de fonctions d’état major et de gestion de moyens. Celles qui ne pourront être ventilées a priori pourront être isolées en programme ou action support.

Le coût des fonctions support fera l’objet d’un traitement ex post dans le cadre de l’analyse des coûts complets.

En tout état de cause, le recours à un tel programme devra être limité au strict nécessaire et sa présentation devra obéir à des règles précises permettant de respecter les exigences de la loi organique du 1 er août 2001.

Fonds de concours

Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public.

Fongibilité, fongibilité asymétrique

Caractéristique de crédits dont l’affectation, dans le cadre du programme, n’est pas prédéterminée de manière rigide, mais simplement prévisionnelle. La fongibilité laisse donc la faculté de définir (sous la limite de l’asymétrie) l’objet et la nature des dépenses dans le cadre du programme pour en optimiser la mise en œuvre.

L’asymétrie se traduit par la faculté d’utiliser à d’autres emplois les crédits prévisionnels dédiés aux dépenses de personnel, sans que l’inverse puisse être réalisé ; les crédits de personnels sont donc limitatifs par programme.

Globalisation

Voir fongibilité

Autre terme pour indiquer que les crédits étant fongibles, le gestionnaire dispose d’une enveloppe globale.

Justification au premier euro

La justification au premier euro conduit à analyser de manière approfondie le « stock » de dépenses. Les crédits ne seront plus justifiés en deux compartiments, d’une part les services votés, d’autre part les mesures nouvelles, mais « au premier euro ».

La ligne directe de la moderfie

La ligne directe de la moderfie est au service des chefs de projet, gestionnaires, expérimentateurs, correspondants communication et formation de tous les ministères. Elle a pour mission de leur fournir les outils nécessaires à l’information et la communication sur la réforme budgétaire, au fur et à mesure de leur disponibilité.

Modalités d’accès :

téléphone : 01 44 43 77 50
messagerie électronique : com@moderfie.finances.gouv.fr
Internet : www.moderfie.minefi.gouv.fr rubrique contact

Limitativité

Principe selon lequel le montant des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être dépassé. Alors qu’aujourd’hui, le chapitre budgétaire constitue le périmètre de limitativité, la loi organique du 1 er août 2001 élargit celui-ci au programme.

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

Instituée en 1996, cette nouvelle catégorie de loi vise à déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et à fixer ses objectifs de dépenses compte tenu de ses prévisions de recettes (article 34 de la Constitution).

Lois de finances

« Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent »

Définition de l’ordonnance organique de 1959 reprise par la Loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001.

Le projet de loi de finances (PLF) est le texte déposé par le gouvernement devant le Parlement.

La loi de finances initiale (LFI) est le texte adopté par le Parlement et promulgué.

La loi de finances rectificative (LFR) ou collectif budgétaire, est une loi modifiant, en cours d’année, les dispositions de la LFI.

Loi organique

La loi organique est une loi qui précise les conditions d’application de la Constitution. Elle a une autorité supérieure aux lois ordinaires, ce qui signifie que le législateur, lorsqu’il vote une loi ordinaire, doit respecter aussi bien les prescriptions de la Constitution que celles des lois organiques. Du fait de sa portée, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue de l’Assemblée nationale.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le conseil constitutionnel de leur conformité à la constitution.

Dans son avis du 21 décembre 2000 le Conseil d’Etat a estimé que la loi organique relative aux lois de finances devait être regardée comme « relative au Sénat ».

Loi de Règlement

La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année, éventuellement modifiée par une ou plusieurs lois de finances rectificatives.

Loi organique relative aux lois de finances

Promulguée le 1 er août 2001, la loi organique relative aux lois de finances fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l’Etat.

Mesure nouvelle

Avant la loi organique du 1 er août 2001 : modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés.

Ce concept disparaît avec la loi organique.

Mission (au sens de la loi organique du 1 er août 2001)

Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission. Elle constitue l’unité de vote des crédits budgétaires. L’article 7 institue deux missions spécifiques, qui dérogent à cette définition générale : une mission regroupant les dotations des pouvoirs publics, et une mission regroupant les dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles d’une part, pour mesures générales en matière de rémunération d’autre part.

Une mission est dite :

« interministérielle » lorsqu’elle regroupe des programmes de ministères différents ;
« ministérielle » lorsqu’elle regroupe l’ensemble des programmes d’un même ministère ;

Mission modernisation budgétaire

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l’élaboration des programmes et des indicateurs.

Mission modernisation comptable

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission de la modernisation comptable définit les modalités d’application des normes comptables de l’Etat.

Mission normes comptables

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission des normes comptables élabore les normes comptables de l’Etat. Elle assure le secrétariat du Comité des Normes de Comptabilité (CNC).

Mission communication et formation

Mission de la direction de la réforme budgétaire, la mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en œuvre.

Moderfie

Nom du chantier de mise en œuvre de la nouvelle constitution financière.

Nomenclature budgétaire

Classement des dépenses par destination (programme, action, sous-action) et par nature de dépenses (titres, catégories) rejoignant la nomenclature comptable.

Nomenclature comptable

Classification méthodique des données figurant dans le champ de la comptabilité.

Objectifs

Les objectifs expriment les priorités les mieux à même de permettre d’atteindre les finalités du programme. Ils doivent être assortis d’indicateurs adaptés, propres à en mesurer la réalisation.

Pour un exercice donné, les objectifs et la valeur cible des indicateurs associés figurent dans le projet annuel de performance.

Les objectifs sont de triple nature :

certains traduisent l’impact socio-économique attendu du programme (ou de l’action considérée) ;

certains traduisent les standards de qualité visés pour l’action publique dans le champ concerné par le programme ou l’action ; une prestation donnée, dont l’utilité est démontrée, peut en effet être rendue à différents niveaux qualitatifs ;

certains traduisent l’efficience recherchée, en prenant en compte les coûts ; en effet, la performance d’une politique ou d’un service public ne peut être complètement appréciée (notamment par rapport à la mise en œuvre de réponses différentes) qu’en fonction du triptyque « nature - qualité - coûts » des prestations rendues.

Opérateur de l’Etat

De nombreuses politiques ne sont pas mises en œuvre directement par les services de l’Etat mais par l’intermédiaire d’opérateurs qui reçoivent des crédits publics. C’est notamment le cas des politiques sociales, de l’emploi, de la culture, de la recherche et de l’éducation nationale, de l’agriculture et de l’environnement.

La nécessité de dépasser le strict cadre des « établissements publics » est apparue dans la mise en œuvre de la loi organique pour l’élargir à un ensemble plus vaste « les opérateurs de l’Etat » quelle que soit la forme juridique de ceux-ci : établissements publics, groupements d’intérêt public, associations.

Ordonnateur/ Comptable

Le règlement général sur la comptabilité publique de 1962 fixe une répartition des compétences dans l’exécution des recettes et des dépenses publiques entre deux catégories d’agents :

les ordonnateurs (administrateurs)
les comptables publics ;

Ces deux fonctions sont incompatibles.

En matière de recettes ,

les ordonnateurs établissent le montant des créances, les liquident et les mettent en recouvrement (émission d’un titre de perception) ;

les comptables effectuent le recouvrement correspondant.

En matière de dépenses ,

les ordonnateurs engagent, liquident et ordonnancent ;

les comptables procèdent au paiement.

Ce principe tend à assurer une meilleure division du travail, et à instaurer un contrôle mutuel de nature à prévenir les irrégularités.

Performance

Terme synthétique désignant l’atteinte des objectifs de l’administration dans la réalisation d’un programme. La performance de la gestion publique se définit notamment selon trois axes :

l’impact ou résultat final de l’action publique (efficacité)
l’amélioration du rapport entre les moyens consommés et les réalisations(l’efficience)
la qualité du service apporté à l’usager

Les projets annuels de performance (PAP) joints à la Loi de Finances expriment les performances obtenues les années passées et attendues dans l’année à venir du fait de la réalisation de chacun des programmes.

Les rapports annuels de performance (RAP) joints à la Loi de Règlement expriment les performances réelles obtenues, comparées aux « projets » figurant dans la Loi de Finances relative au même exercice.

Progiciel de Gestion intégré (PGI)

Logiciel fourni par un éditeur et paramétrable selon le contexte, qui permet d’enregistrer de manière fiable et partagée l’ensemble des flux d’une organisation et dont la mise en place nécessite l’implication de tous les acteurs de l’organisation.

Plus concrètement, c’est un système informatique de planification des ressources de l’entreprise, construit autour de l’intégration de modules de différents domaines de gestion comme la gestion financière, la gestion de production, les ressources humaines, la gestion de la relation client.

On parle en français de Progiciel de Gestion Intégrée alors que le terme anglo-saxon est "ERP", c’est à dire " Enterprise Ressource Planning ".

Un Progiciel de Gestion Intégrée est :

générique et paramétrable (progiciel),

cohérent (intégration des données et des traitements des différents modules),

d’un périmètre large (gestion),

tourné vers la mise en œuvre des moyens de l’entreprise,

axé plus sur la finalité des processus que sur les modes opératoires de gestion et de planification des ressources.

Prélèvements Obligatoires(PO)

Addition de l’ensemble des impôts (perçus au profit de l’Etat, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, ou de tout organisme investi d’une mission de service public) et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d’acquérir ou de maintenir des droits et prestations.

Dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001, le gouvernement a obligation de présenter un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.

Principes budgétaires

Les quatre grands principes budgétaires « classiques » sont :

universalité : principe selon lequel le budget doit rassembler en une seule masse l’ensemble des recettes de l’Etat et imputer sur cette masse l’ensemble des dépenses de l’Etat. Ce principe interdit toute contraction entre une dépense et une recette et toute affectation d’une recette à une dépense.

unité : principe selon lequel le budget rassemble, dans un document unique, l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat.

annualité : principe selon lequel le budget est voté pour un an (année civile).

spécialité : principe selon lequel les crédits ouverts en lois de finances le sont pour un objet déterminé. Dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001, l’unité de spécialité est le programme.

Programme

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation (article 7 de la loi organique).

Chaque programme est ministériel. Un programme, c’est une politique publique et un responsable identifié. Cette politique publique, associée à des objectifs assortis d’indicateurs de résultats, fait ainsi l’objet d’une mesure de la performance.

100 à 150 programmes constitueront l’ossature du budget de l’Etat. Ils succèdent aux 848 chapitres budgétaires.

Projet Annuel de Performance(PAP)

Document annexé au projet de loi de finances, donnant des précisions sur un programme, notamment :

la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des indicateurs, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir ;

l’évaluation des dépenses fiscales ;

la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses de l’année antérieure et aux crédits de l’année en cours ;

l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

par catégorie ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des évolutions.

Projet de loi

L’initiative vient du gouvernement

Projet de loi de finances (PLF)

Voir Loi de finances

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Voir Loi de financement de la Sécurité Sociale.

Proposition de loi

L’initiative vient du Parlement.

Rapport Economique, Social et Financier(RESF)

Le Rapport Economique, Social et Financier doit être joint au projet de loi de finances. Le gouvernement doit détailler les hypothèses économiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances. Il doit expliciter les perspectives d’évolution, pour les quatre années à venir, des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques.

L’articulation entre ce rapport, les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale est renforcée par la loi organique.

Rapport Annuel de Performance (RAP)

Document annexé à la loi de règlement. Il s’agit du compte rendu des résultats de chaque programme. Il est présenté selon la même structure que le projet annuel de performance.

Régulation budgétaire

Le Gouvernement peut être amené, en cours d’année, à infléchir le rythme de la dépense budgétaire pour des motifs qui peuvent tenir au réglage conjoncturel de la situation économique ou à la maîtrise de la dépense publique.

Les systèmes de régulation retenus ont évolué en fonction des contraintes de gestion du budget de l’Etat et du contexte macro-économique.

La régulation budgétaire est un instrument important de gestion financière

Responsable de programme

Personne désignée par le ministre pour assurer le pilotage du programme, dans ses phases de préparation et de mise en œuvre. Le responsable du programme est celui qui s’engage sur les objectifs du programme, qui en rend compte au ministre et qui dispose de la liberté d’affectation des moyens donnée par la fongibilité, assumant ainsi la fonction de « responsable des crédits » du programme.

La logique qui prévaut dans la loi organique du 1 er août 2001 consiste à rendre le responsable du programme « responsable des crédits » dudit programme - le responsable d’une action est responsable des crédits de ladite action - c’est à dire qu’il est seul responsable des crédits qui lui sont alloués au service de la mission qui lui est confiée.

De fait, il est seul responsable de la détermination des crédits nécessaires à la réalisation de chacune des actions du programme et des moyens alloués à chaque service chargé de mettre en œuvre tout ou partie de ce programme (budget opérationnel de programme).

Les responsables des actions et des budgets opérationnels de programme doivent donc lui rendre des comptes sur l’utilisation des moyens qu’il leur a alloués.

Service à compétence nationale (SCN) ACCORD

Service rattaché au directeur de la réforme budgétaire, le SCNA est prestataire, pour l’ensemble des ministères, du système d’information de la gestion de la dépense publique ACCORD (Application Coordonnée de Comptabilisation, d’Ordonnancement et de Règlement de la Dépense de l’Etat).

ACCORD est présenté plus haut (première rubrique de ce lexique).

Services votés

Avant la loi organique du 1 er août 2001 : minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement. (voir aussi « mesure nouvelle » et « justification au premier euro »)

La loi organique restreint l’utilisation de cette notion aux seuls cas dans lesquels la loi de finances de l’année ne peut être mise en vigueur avant le 31 décembre. Les « services votés » ne seront donc plus une technique de budgétisation.

Services polyvalents

Certains ministères mettent en œuvre plusieurs politiques distinctes avec un unique réseau de service. Dans ce cas, les services déconcentrés et les opérateurs sont amenés à mettre en œuvre plusieurs politiques avec les mêmes moyens (effectifs, locaux…) : c’est la définition des services polyvalents.

S’agissant des moyens en personnel, de pilotage et d’exécution, l’analyse des missions élémentaires (briques de base) doit permettre de mettre en évidence s’il y a réellement polyvalence au sein de ces services ou si, une partie des personnels peut être ex ante affectée aux politiques (et donc aux programmes).

S.I.R.H.

Système d’information sur les Ressources Humaines propre à chaque ministère.

Spécialité

Voir « Principes budgétaires »

Taxes parafiscales

La loi organique du 1 er août 2001 les fait disparaître le 31 décembre 2003

Elles sont instituées par décret pour cinq ans, mais le Parlement est appelé, chaque année, dans le cadre de la loi de finances, à autoriser la poursuite de leur perception. La liste de ces taxes est annexée à la loi de finances.

Les taxes parafiscales sont perçues « dans un intérêt économique ou social ». Elles concernent aussi bien l’agriculture pour la régulation des cours d’un produit (taxe parafiscale sur certaines viandes), la pêche, l’industrie, la formation professionnelle ou encore le théâtre (taxe parafiscale recouvrée au profit de l’association pour le soutien du théâtre privé).

La « redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision » (dite « redevance télé ») est la principale taxe parafiscale.

Les taxes parafiscales peuvent être affectées à une personne morale de droit privé ou public, à l’exclusion de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Titre

Dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001, les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées sous les titres suivants :

1o Les dotations des pouvoirs publics ;

2o Les dépenses de personnel ;

3o Les dépenses de fonctionnement ;

4o Les charges de la dette de l’Etat ;

5o Les dépenses d’investissement ;

6o Les dépenses d’intervention ;

7o Les dépenses d’opérations financières.

Les dotations des pouvoirs publics correspondent aux crédits alloués à des pouvoirs publics au sens constitutionnel du terme (Assemblée nationale, Sénat, Présidence de la République…)

Les dépenses de personnel comprennent :