Les institutions en Nouvelle-Calédonie

« La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer qui dispose d’un régime juridique original au sein de la République française. Les Accords de Matignon et la loi référendaire qui en est découlée ont précédé l’Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 et la loi organique du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie qui constitue le statut actuel de la Collectivité. »

Ce dispositif législatif a mis en place un transfert progressif des compétences précédemment détenues par l’Etat au profit de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, les modalités de ces transferts prévoyant que l’Etat compense financièrement les charges correspondant à l’exercice des compétences nouvellement transférées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2000 les transferts ont concerné quatre domaines ; le droit du travail, le commerce extérieur, la réglementation relative aux hydrocarbures, au chrome et au cobalt et l’enseignement du premier degré public.

Plus précisément, en matière d’enseignement du premier degré public ont été transférés à la Nouvelle-Calédonie la compétence sur les programmes (sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques), sur la formation des maîtres et sur le contrôle pédagogique.

« Conformément à la loi organique modifiée du 19 mars 1999 et à la loi du pays du 28 décembre 2009, les prochains transferts concernent l’enseignement du second degré public et l’enseignement des premier et second degrés privé. Ces transferts prennent effet le 1er janvier 2012. »

Les conventions prévues par la loi organique susvisée relatives à la mise à disposition globale et gratuite des personnels et à l’organisation d’un service unique ont été signées le 18 octobre 2011.

Différentes institutions permettent à la Nouvelle-Calédonie d’exercer ses compétences

Le Congrès

Le Congrès est constitué d’une partie des trois assemblées de province. Il est compétent pour gérer les affaires communes de la Nouvelle-Calédonie. Les délibérations adoptées par le Congrès sont dénommées " lois du pays " lorsqu’elles interviennent dans les domaines tels que les signes identitaires, la fiscalité, les principes fondamentaux du droit du travail, les règles relatives à l’accès au travail des étrangers, les règles relatives à l’accès à l’emploi, les règles relatives au statut civil coutumier, le régime des terres coutumières et des palabres coutumiers, les limites des aires coutumières, les modalités de désignation au sénat coutumier, les règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt, les règles relatives au droit domanial, les règles concernant l’état et la capacité des personnes, les principes fondamentaux concernant le régime de la propriété et les compétences transférées. Elles sont systématiquement soumises pour avis au Conseil d’Etat et ont, une fois adoptées, force de loi. Elles sont également susceptibles d’être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel.

Le Gouvernement

Le gouvernement est une des innovations introduites par la loi organique. Il est élu par le Congrès et responsable devant lui. Il partage avec le Congrès l’initiative des textes. Il arrête les projets de lois du pays et de délibération qu’il aura la charge de mettre en oeuvre par l’adoption de mesures réglementaires.

Les responsabilités d’animation confiées à ses membres recouvrent l’ensemble des compétences de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement étant chargé de les exercer collégialement et solidairement.

Ainsi, la démission du gouvernement est-elle décidée à la majorité de ses membres et la démission ou le décès du président du gouvernement entraîne de plein droit la démission du gouvernement dans son ensemble.

Afin d’illustrer ce qui précède, il peut être évoqué un avis du Conseil d’Etat qui a récemment indiqué que le refus d’un membre du gouvernement d’apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité en vertu de l’article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 ne peut être contesté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son président devant la juridiction administrative. Ce refus entache toutefois cet acte d’un vice de forme de nature à entraîner son annulation (avis n° 233 446 du 27 juillet 2001 du Conseil d’Etat relatif au contreseing requis par l’article 128 de la loi organique du 19 mars 1999).

Le Sénat Coutumier

Le sénat coutumier est composé de seize membres (deux par aire coutumière, désignés selon les usages reconnus par la coutume). Il est consulté sur les textes relatifs à l’identité kanak, dont les langues constituent un élément essentiel (les langues kanak sont en effet, avec le français, des langues d’enseignement et de culture en Nouvelle- Calédonie). Il délibère également sur les projets ou propositions de lois du pays portant sur le statut civil coutumier, les terres coutumières et les signes identitaires.

Le Conseil Economique et Social

Le conseil économique et social est composé de trente-neuf membres, dont vingt-huit sont issus des organisations professionnelles, syndicats et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle. Il est consulté sur toute délibération du Congrès à caractère économique et social.

L’Etat

L’Etat est, pour sa part, représenté en Nouvelle- Calédonie par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’au transfert prévu par la loi organique modifiée du 19 mars 1999 et par la loi du pays du 28 décembre 2009, les compétences de l’Etat en matière d’enseignement du 2nd degré public et des 1er et 2nd degrés privé ainsi que d’enseignement post-bac dispensé dans les lycées sont exercées sous l’autorité du représentant de l’Etat, par le vice-recteur.

Au 1er janvier 2012
Sont transférées à la Nouvelle-Calédonie les compétences concernant :

• L’enseignement secondaire public et privé
• l’enseignement primaire privé
• la santé scolaire

A partir de 2012, l’Etat et la Nouvelle- Calédonie décident d’exercer au sein d’un même service les compétences respectives qu’ils détiennent en matière d’enseignement (secondaire public et privé, primaire privé, santé scolaire). Conformément à la convention relative à l’organisation du service unique signée le 18 octobre 2011, le vice-recteur dirige un service unique dénommé « vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie » le vicerecteur est nommé par décret du Président de la République après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le vice-rectorat est chargé de mettre en oeuvre la compétence de la Nouvelle- Calédonie, le vice-recteur est également nommé directeur général des enseignements par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le service unique, vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie est l’interlocuteur des personnels, des parents d’élèves, des usagers, des partenaires sociaux.

La convention de mise à disposition globale et gratuite ( M.A.D.G.G.) prévoit que :
Pendant une période dont le terme sera fixé par un décret en Conseil d’Etat, l’ensemble des personnels rémunérés sur le budget de l’Etat au titre des compétences dont le transfert est prévu est, par dérogation aux règles statutaires des personnels concernés, globalement et automatiquement mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2012.
Durant la M.A.D.G.G., les personnels exercent leurs fonctions pour le compte de la Nouvelle- Calédonie au sein des services ou des établissements d’enseignement publics, et privés sous contrat.
Ils perçoivent la même rémunération qu’auparavant, versée par l’Etat
Mêmes dispositions légales et réglementaires
Ils ne changent pas de statut.
En Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur exerce également, en matière d’enseignement supérieur, les compétences telles que définies par les articles L.612-3 et L.613-7 du code de l’éducation, ainsi que celles pour lesquelles il a reçu une délégation de signature du ministre de l’éducation nationale.